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Question de M. Henri Leroy (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 25/04/2024
M. Henri Leroy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'inflation normative et de son impact sur la vie économique en France. Une récente étude publiée par l'association Contribuables associés, rédigée par un économiste, également entrepreneur, souligne une augmentation de 65 % des textes législatifs en vingt ans, ce qui représenterait un coût de 3 à 4 % du produit intérieur brut (PIB) français chaque année selon l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
La complexité administrative actuelle est perçue comme un obstacle majeur à l'initiative privée et à l'entrepreneuriat. Le rapport propose des réformes visant à alléger la réglementation, comme la remise en question du principe de précaution et son remplacement par un droit à l'expérimentation, la simplification de la création d'entreprises, ainsi que la déjudiciarisation des conflits commerciaux.
Dans cet esprit de réforme, le rapport recommande notamment de s'inspirer du modèle estonien pour simplifier les démarches administratives, en utilisant un numéro unique pour chaque citoyen servant de signature numérique, ainsi que la standardisation des contrats et la simplification des feuilles de paie.
Il souhaite savoir quelles initiatives le Gouvernement envisage-t-il pour répondre à cette inflation normative et pour simplifier réellement la vie des entreprises et des citoyens français. Il lui demande également s'il est prévu d'intégrer un dispositif d'évaluation systématique de l'impact économique des nouvelles normes avant leur adoption, et si une réduction significative du stock normatif actuel est envisagée, comme suggéré par le rapport de l'association.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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